Règlement

§ 1. Définitions

Règlement – le présent Règlement, définissant les règles de conclusion des contrats de vente à distance via la Boutique en ligne, les règles d'exécution de ces contrats, les droits et obligations des parties au Contrat de vente à distance ainsi que les règles de la procédure de réclamation.
En ce qui concerne les services fournis par voie électronique, le Règlement est le règlement visé à l'art. 8 de la Loi sur la prestation de services par voie électronique.
Client – personne physique ayant la pleine capacité juridique, personne morale ou unité organisationnelle sans personnalité morale à laquelle la loi confère la capacité juridique, qui conclut un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.
Consommateur – personne physique accomplissant avec un entrepreneur un acte juridique qui n'est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Entrepreneur individuel – personne physique concluant un Contrat de vente à distance directement lié à son activité commerciale, lorsqu'il ressort du contenu de ce contrat qu'il n'a pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l'objet de l'activité commerciale qu'elle exerce, rendu public sur la base des dispositions relatives au Registre Central et à l'Information sur l'Activité Économique (CEIDG).
Entrepreneur – personne physique, personne morale ou unité organisationnelle n'étant pas une personne morale, à laquelle la loi confère la capacité juridique, exerçant en son nom propre une activité commerciale ou professionnelle.
Vendeur : 4REF sp. z o.o., tél. +48858880085, info@4ref.eu, NIP (Numéro d'identification fiscale) 5423262230, KRS : 0000645680, REGON 365817646.
Adresse du siège du Vendeur : Andersa 38, 15-113 Białystok, Pologne.
Boutique en ligne – service internet géré par le Vendeur, accessible aux adresses électroniques : https://4ref.eu, par l'intermédiaire duquel le Client peut obtenir des informations sur le Bien et sa disponibilité, acheter le Bien ou commander une prestation de service.
Contrat de vente à distance – contrat de vente de Bien / contrat de fourniture de Service numérique ou de Contenu numérique (si applicable), conclu par l'intermédiaire de la Boutique en ligne.
Bien – chose mobilière que le Client peut acquérir dans la Boutique en ligne.
Service numérique – service permettant au Consommateur de :
- créer, traiter, stocker ou accéder à des données sous forme numérique ;
- partager des données sous forme numérique qui ont été envoyées ou créées par le Consommateur ou d'autres utilisateurs de ce service ;
- d'autres formes d'interaction à l'aide de données.
Contenu numérique – données produites et fournies sous forme numérique.
Politique de confidentialité et de cookies de la Boutique en ligne – document définissant les règles détaillées de traitement des données personnelles et d'utilisation des cookies.
La Politique de confidentialité et de cookies constitue l'Annexe n° 3 du Règlement et est disponible sur le site https://4ref.eu/pl/privacy-and-cookie-notice.html.
Support durable – désigne tout matériau ou outil permettant au Client ou au Vendeur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d'une manière permettant d'accéder aux informations à l'avenir pendant une durée adaptée aux fins auxquelles les informations sont destinées et permettant la reproduction inchangée des informations stockées, notamment le courrier électronique.
Formulaire de commande électronique – procédure électronique de passation de commande mise à disposition par le Vendeur pour le Client.
Formulaire de retour électronique – procédure électronique de retour mise à disposition par le Vendeur pour le Client ; disponible à l'adresse https://4ref.eu/returns-open.php.
Formulaire de réclamation électronique – procédure électronique de dépôt de réclamation mise à disposition par le Vendeur pour le Client ; disponible à l'adresse https://4ref.eu/rma-open.php.
Envoi de la commande – validation de la commande en cliquant sur le bouton « Je commande et je paie » (ou équivalent) par le Client, considérée comme une déclaration de volonté contraignante du Client de conclure un Contrat de vente à distance avec le Vendeur.
Compte – ensemble de données stockées dans la Boutique en ligne et dans le système informatique du Vendeur concernant un Client donné ainsi que les commandes passées et les Contrats de vente à distance conclus, grâce auquel le Client peut passer des commandes, et le cas échéant – annuler, modifier ou conclure des Contrats de vente à distance.
Avis sur le service de commande ou avis sur des Biens spécifiques – déclarations subjectives et évaluations attribuées sous forme d'étoiles de 1 à 5.
Commande d'abonnement – commande créée automatiquement dans le cadre de l'Abonnement.
Abonnement – service électronique permettant la création automatique de Commandes d'abonnement de Biens spécifiques, selon la fréquence choisie par le Client, sans nécessité de passer des commandes distinctes jusqu'à la fin de l'Abonnement.
Paiements récurrents – paiements gérés dans le cadre du service de paiement IdoPay fourni par l'Opérateur et réalisés de manière automatique, selon des cycles définis, utilisés pour payer les Commandes d'abonnement sur la base du consentement accordé par le Client lors du début de l'Abonnement (ordre permanent du titulaire de la Carte).
Opérateur – IdoPayments sp. z o.o. ayant son siège à al. Piastów 30, 71-064 Szczecin, inscrite au registre des entrepreneurs tenu par le Tribunal de district de Szczecin-Centrum à Szczecin, XIIIe Département économique du KRS sous le n° 0000859711, NIP : 8522666251, REGON : 387039893, au capital social de : 800 000,00 zlotys.
Adresse de correspondance : al. Piastów 30, 71-064 Szczecin, désigné également comme : « IdoPayments », étant un établissement de paiement national au sens de l'art. 2 point 16 de la loi du 19 août 2011 sur les services de paiement (J.O. de 2020, pos. 794 avec modifications).
Carte – carte de paiement émise dans le cadre des systèmes Visa ou Mastercard International, autorisée par les règlements de ces systèmes pour la réalisation de transactions sans présence physique.
Méthodes d'achat rapide – achats effectués à l'aide des fonctionnalités Google Pay, Apple Pay ou Express Checkout, permettant de finaliser les achats en un clic sur la fiche produit.
Document de vente – ticket de caisse fiscal, facture TVA ou ticket fiscal électronique (e-ticket ou e-facture) sous forme de fichier PDF, envoyé à l'adresse électronique du Client.

§ 2. Dispositions générales

Types et étendue des services fournis par voie électronique :
- conclusion de Contrats de vente en ligne – concernant les Biens vendus dans la Boutique en ligne,
- règles d'inscription et d'utilisation du Compte dans le cadre de la Boutique en ligne,
- ajout d'avis, de commentaires et d'évaluations – le Client peut ajouter un avis ou un commentaire à sa commande,
- envoi de courriers électroniques dans lesquels le Vendeur confirme la réception de la commande, la réception éventuelle du paiement, l'acceptation de la commande pour réalisation.
L'utilisation de la Boutique en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client remplisse les exigences techniques minimales suivantes :
- navigateurs internet dans leur version actuelle, par ex. :
- Firefox
- Chrome
- Microsoft Edge
- tout programme permettant de visualiser des fichiers au format PDF.
Les contenus publiés sur les pages de la Boutique en ligne, y compris les descriptions des Biens et les prix, constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du Code civil polonais.
Le Vendeur met à disposition le présent Règlement avec ses Annexes via un lien situé sur la page d'accueil avant la conclusion du Contrat de vente à distance, pendant celle-ci et après sa fin.
Le Client peut le télécharger et l'imprimer.
Afin d'assurer la sécurité de la transmission des messages et des données en lien avec les services fournis, la Boutique en ligne prend des mesures techniques et organisationnelles adaptées au degré de sécurité des services fournis, notamment des mesures visant à empêcher l'acquisition et la modification par des personnes non autorisées des données personnelles transmises sur Internet.

§ 3. Commandes

La passation d'une commande dans la Boutique en ligne peut être effectuée via le Compte ou en choisissant l'option d'achat sans inscription, auquel cas un compte interne (technique) est créé, permettant au Vendeur de stocker les données liées à la commande, sur la base duquel le Client peut créer un Compte.
Le compte interne est maintenu jusqu'à la suppression des données du système, le blocage du Compte ou l'expiration de la période de conservation des données personnelles définie par la loi.
L'achat s'effectue en remplissant le Formulaire de commande électronique disponible sur les pages de la Boutique en ligne ou en choisissant les méthodes d'achat rapide.
Dans le cas du Formulaire de commande électronique, le choix des Biens commandés s'effectue en les ajoutant au panier. Le Formulaire de commande électronique précise notamment :
- quels Biens, à quel prix et en quelles quantités le Client souhaite commander vers le lieu indiqué par lui.
Le Client prend les mesures techniques appropriées en fonction des messages affichés.
Après que le Client a fourni toutes les données nécessaires, un récapitulatif de la commande passée s'affiche.
Le récapitulatif de la commande contiendra des informations concernant : les données identifiant le Vendeur, l'objet de la commande, le prix unitaire et total des Biens commandés, y compris les frais de livraison et autres frais le cas échéant, le mode de paiement choisi, le mode de livraison choisi, le délai et les frais de livraison.
Si l'objet du contrat est la fourniture de Contenus numériques ou de Services numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou de services fournis par voie électronique ou à distance – le Consommateur exprime le consentement suivant dans une case à cocher supplémentaire (checkbox), requise pour passer commande et située sur le Formulaire de commande électronique : « Je consens à la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas enregistrés sur un support matériel ou au début de la prestation de service avant l'expiration du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat et je reconnais la perte du droit de rétractation ».
Le Vendeur confirmera la réception dudit consentement par e-mail.
Pour passer Commande, il est nécessaire de fournir dans le Formulaire de commande électronique les données personnelles marquées comme obligatoires, d'accepter le contenu du Règlement et d'envoyer la commande en appuyant sur le bouton « Je commande et je paie ».
L'envoi par le Client du Formulaire de commande électronique constitue une déclaration de volonté contraignante de conclure un Contrat de vente à distance, conformément au contenu du présent Règlement.
Le Contrat de vente à distance est considéré comme conclu au moment de l'acceptation par le Vendeur du Formulaire de commande électronique, ce qui est confirmé par l'affichage au Client d'un message confirmant l'acceptation de la commande et indiquant son numéro.
Après la conclusion du Contrat de vente à distance, le Client reçoit sous forme de courrier électronique une confirmation de la commande passée contenant : la confirmation de l'acceptation de la commande et la confirmation définitive de tous les éléments essentiels de la Commande ainsi que les conditions générales du Contrat de vente à distance conclu (Règlement de la Boutique en ligne avec Annexes n° 1 et 2), les données du Vendeur, la responsabilité du Vendeur quant à la qualité de la prestation, les services fournis par le Vendeur après la vente ainsi que le mode et les effets de la rétractation du contrat.
Les instructions concernant le mode et les effets de la rétractation du contrat sont contenues dans l'Annexe n° 1.
Jusqu'au début de la réalisation de la commande par le Vendeur :
- Le Client peut modifier sa commande à l'aide de la solution technique disponible sur la page du Formulaire de commande électronique et en repassant par tout le chemin de commande.
- La modification de la commande s'effectue par la passation d'une nouvelle commande qui remplace celle précédemment passée.
- Alternativement, le paiement effectué par le Client est imputé à la nouvelle commande, et en cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé sur le compte bancaire à partir duquel le paiement a été effectué.
- Le Client peut annuler sa commande en choisissant l'option « annuler la commande » disponible sur la page du Formulaire de commande électronique.
En cas d'annulation de la commande par le Client, le Vendeur effectue le remboursement du paiement reçu dans un délai de 3 jours ouvrables.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.
Le délai de réalisation de la Commande est de 1 à 10 jours ouvrables à compter du jour de la conclusion du contrat.

§ 4. Paiement

La Boutique en ligne offre la possibilité d'effectuer le paiement sous forme de prépaiement ou contre remboursement (avec paiement sur le compte après livraison).
L'option de paiement avec délai différé est possible dans des situations convenues individuellement avec le Vendeur.
Le paiement des marchandises peut être effectué selon le mode choisi au moment de la passation de la commande sur le Formulaire de commande électronique.
Les modes de paiement sous forme de prépaiement actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont consultables à l'adresse https://4ref.eu/pl/payments.html.
Une fois le processus d'achat terminé, le Vendeur émet le Document de vente approprié.

§ 5. Livraison

Sur le Formulaire de commande électronique, le Client choisit le mode de livraison en cochant la sélection effectuée.
Dans le cas où le Bien ne serait pas réceptionné par le Client, entraînant le retour du Bien au Vendeur, le Vendeur peut se rétracter du contrat de vente, après avoir préalablement mis en demeure le Client par e-mail à l'adresse fournie lors du processus d'achat d'exécuter le contrat.
La rétractation du contrat s'effectue par la soumission au Client d'une déclaration sous forme de courrier électronique.
Dans la situation indiquée au point 2, le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement au Client le paiement reçu pour le Bien acheté par le Client.
Les modes de livraison actuellement disponibles dans la Boutique en ligne sont consultables à l'adresse https://4ref.eu/pl/delivery.html.

§ 6. Rétractation du contrat - formulaire de retour électronique

Le Consommateur qui a conclu un Contrat de vente à distance peut s'en rétracter dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
En cas de rétractation d'un Contrat de vente à distance, le contrat est considéré comme non conclu.
Le droit de rétractation selon les principes définis aux paragraphes 6 et 7 du présent Règlement s'applique également à l'Entrepreneur individuel.
Lorsqu'il est question du Consommateur dans les paragraphes 6 et 7 du présent Règlement, cela s'entend également par l'Entrepreneur individuel.
En cas de rétractation du contrat, le Consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi du Bien.
La déclaration du Consommateur doit exprimer sans ambiguïté sa volonté de se rétracter du contrat ; le Consommateur peut notamment :
- utiliser le formulaire de retour électronique disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://4ref.eu/returns-open.php.
- se rétracter du contrat en utilisant le formulaire de rétractation, constituant l'Annexe n° 2, en l'envoyant à l'adresse du siège du Vendeur.
Le Vendeur confirmera immédiatement sur un Support durable la réception de la déclaration de rétractation soumise de la manière indiquée aux points 1 et 2.
Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
Le délai de rétractation commence à courir :
- pour le contrat en exécution duquel le Vendeur livre la chose, étant obligé d'en transférer la propriété – à partir de la prise de possession du Bien par le Consommateur ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui :
- porte sur plusieurs choses livrées séparément, par lots ou par parties – à partir de la prise de possession de la dernière chose, du dernier lot ou de la dernière partie ;
- consiste en la livraison régulière de choses pendant une durée déterminée – à partir de la prise de possession de la première chose ;
- pour les autres contrats – à partir du jour de la conclusion du contrat.
Le formulaire de déclaration de rétractation (Annexe n° 2 au présent Règlement) et les informations concernant l'exercice du droit de rétractation (Annexe n° 1 au présent Règlement) sont transmis sous forme électronique.
En cas de rétractation d'un contrat de fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique, le Vendeur peut empêcher le Consommateur de continuer à utiliser le Contenu numérique ou le Service numérique, notamment en empêchant l'accès du Consommateur au Contenu numérique ou au Service numérique.
En cas de rétractation d'un Contrat de fourniture de Contenu numérique ou de Service numérique, le Consommateur est tenu de cesser d'utiliser ce Contenu numérique ou ce Service numérique et de le mettre à la disposition de tiers.
Le droit de rétractation d'un Contrat de vente à distance ne s'applique pas aux contrats visés à l'art. 38 de la loi du 30.05.2014 (J.O. de 2019 pos. 134) sur les droits des consommateurs, notamment les contrats :
- de prestation de services pour lesquels le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'une fois la prestation effectuée par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation, et l'a accepté.
- dans lesquels le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation ;
- dont l'objet de la prestation est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins individualisés ;
- dont l'objet de la prestation est une chose livrée dans un emballage scellé, qui ne peut être retournée après ouverture de l'emballage pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
- dont l'objet de la prestation sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;
- de fourniture de Contenus numériques non fournis sur un support matériel, pour lesquels le Consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a commencé la prestation avec le consentement exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de la prestation qu'une fois la prestation effectuée par le Vendeur, il perdrait son droit de rétractation, et l'a accepté ;
- dont l'objet est une chose sujette à détérioration rapide ou ayant une courte date de péremption, et dont l'objet de la prestation sont des choses qui, après la livraison, en raison de leur nature, sont inséparablement mélangées avec d'autres choses ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;
- conclus lors d'une enchère publique ;
- de prestation de services d'hébergement, autres qu'à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de services liés aux loisirs, aux événements de divertissement, sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation du service ;
- dont l'objet de la prestation sont des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucun contrôle.

§ 7. Effets de la rétractation du contrat

Le Vendeur, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Contrat de vente, remboursera au Consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison, correspondant au mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
Si le Consommateur utilise le Formulaire de retour électronique pour exercer son droit de rétractation, les fonds seront remboursés selon la méthode choisie et sur le compte bancaire indiqué par le Consommateur.
Si le Vendeur n'a pas proposé de récupérer lui-même le Bien chez le Consommateur, il peut différer le remboursement des paiements reçus du Consommateur jusqu'à la réception du Bien en retour ou la fourniture par le Consommateur d'une preuve de son renvoi, selon l'événement qui se produit en premier.
Le Vendeur peut proposer au Consommateur de récupérer lui-même la chose.1
Si toutefois le Vendeur n'a pas fait une telle proposition, le Consommateur doit renvoyer la chose au Vendeur (ou à une personne autorisée par le Vendeur à la réceptionner) immédiatement, mais au2 plus tard 14 jours à compter du jour où il s'est rétracté du contrat.
Pour respecter le délai, il suffit de renvoyer la chose avant son expiration. Le Bien que le Consommateur retourne doit être envoyé à l'adresse du siège du Vendeur.3
Pour retourner le Bien au Vendeur, le Consommateur peut utiliser le service Smile.pl.4
Le Consommat5eur est responsable de la dépréciation du Bien résultant de son utilisation d'une manière allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Bien.
Le Consommateur ne peut se rétracter du contrat si le Contenu numérique ou le Service numérique est fourni en échange du paiement d'un prix et que le défaut de conformité du Contenu numérique ou du Service numérique au contrat est mineur.
Le Vendeur peut exiger le retour du support matériel sur lequel il a fourni le Contenu numérique, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation du Consommateur.
Le Consommateur renvoie le support immédiatement et aux frais du Vendeur.
Le Vendeur n'est tenu de rembourser le prix que pour la partie correspondant au Contenu ou Service numérique non conforme au contrat et au Contenu numérique ou Service numérique dont l'obligation de fourniture a cessé suite à la rétractation du contrat.

§ 8. Réclamation

Une réclamation au titre d'un défaut du Bien ou de la non-conformité du Bien au Contrat de vente à distance conclu peut être déposée :
- via le Formulaire de réclamation électronique ;
- par écrit à l'adresse du siège du Vendeur ou par e-mail à l'adresse info@4ref.eu.
La notification doit préciser le défaut que le Bien possède selon le Client, les demandes envers le Vendeur et, si possible, documenter ledit défaut et présenter une preuve d'achat du Bien dans la Boutique en ligne.
Le Vendeur est tenu de répondre à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.
S'il n'a pas répondu dans ledit délai, il est considéré qu'il a accepté la réclamation.
Le Vendeur transmet la réponse à la réclamation au Client par écrit ou sur un Support Durable.6
Les étapes que le Client doit suivre pour déposer une réclamation, y compris le mode de livraison du Bien faisant l'objet de la réclamation au Vendeur, sont indiquées aux étapes 7respectives dans le Formulaire de réclamation électronique.
En cas de reconnaissance par le Vendeur de la réclamation comme justifiée : les frais de remplacement, de réparation, y compris les frais d'envoi liés à la réclamation du Bien, sont à la charge du Vendeur.
Le Vendeur est responsable envers le Consommateur, ainsi que l'Entrepreneur individuel, du défaut de conformité du Bien au Contrat de vente à distance selon les principes découlant de la loi du 30.05.2014 sur les droits des consommateurs.
Le Vendeur est responsable du défaut de conformité du Bien au Contrat de vente à distance existant au moment de sa livraison et révélé dans un délai de deux ans à compter de ce moment, à moins que la date de péremption du Bien déterminée par le Vendeur ne soit plus longue.
Le Vendeur effectue la réparation ou le remplacement du Bien dans un délai de 14 jours à compter de la reconnaissance de la réclamation.
Les frais de réparation ou de remplacement, y compris notamment les frais postaux, de transport, de main-d'œuvre et de matériaux, sont à la charge du Vendeur.
Le Consommateur met le Bien sujet à réparation ou remplacement à la disposition du Vendeur. Le Vendeur récupère le Bien à ses frais.
Le Vendeur est tenu de livrer des Biens exempts de défauts et est responsable envers l'Entrepreneur des défauts du Bien acheté selon les principes définis dans le Code civil.
La fourniture au Consommateur ou à l'Entrepreneur individuel de Contenu numérique ou de Service numérique s'effectue selon les principes découlant de la loi du 30.05.2014 sur les droits des consommateurs.
Le Contenu numérique est considéré comme fourni au moment où le Contenu numérique ou le moyen permettant d'accéder au Contenu numérique ou de télécharger le Contenu numérique a été mis à la disposition du Consommateur ou de l'appareil physique ou virtuel que le Consommateur a choisi lui-même à cet effet, ou lorsque le Consommateur ou un tel appareil y a eu accès.
Le Service numérique est considéré comme fourni au moment où le Consommateur ou l'appareil physique ou virtuel que le Consommateur a choisi lui-même à cet effet y a eu accès.
Le Vendeur met le Contenu numérique ou le Service numérique en conformité avec le contrat dans un délai de 21 jours à compter du moment où le Vendeur a été informé par le Consommateur du défaut de conformité au contrat, et sans inconvénients excessifs pour le Consommateur, compte tenu de leur nature et de l'objectif dans lequel ils sont utilisés.
Les frais de mise en conformité du Contenu numérique ou du Service numérique avec le Contrat sont à la charge du Vendeur.

§ 9. Avis

Un avis concernant le service de commande ou un avis concernant le Bien peut être publié lors d'une visite dans la Boutique en ligne en cliquant sur l'interface située près du Bien ou en cliquant sur le lien situé dans le courrier électronique.
L'ajout d'un Avis est volontaire et gratuit. Dans le cadre d'une seule commande, le Client a la possibilité d'ajouter ledit Avis une seule fois.
Dans le cadre dudit Avis, le Client peut attribuer une note sous forme d'étoiles de 1 à 5 et ajouter un commentaire verbal limité à 65535 caractères.
Les évaluations sont stockées et présentées publiquement sur le site de la Boutique en ligne, ainsi que sur les sites internet https://zaufaneopinie.smile.pl et https://trustedreviews.smile.pl.
Le Vendeur vérifie les Avis à l'aide de l'adresse e-mail qui a été utilisée dans le processus d'achat dudit Bien.
Un Avis publié par une personne utilisant l'e-mail qui a été utilisé dans le processus d'achat est marqué sur le site de la Boutique comme un commentaire « avis confirmé par un achat ».
Tout autre Avis est marqué comme « avis non confirmé par un achat ».
Le Vendeur peut publier des Avis concernant un Bien donné provenant de ses autres Boutiques en ligne.
Le Vendeur ne modifie pas les Avis en ce qui concerne le contenu ou les étoiles attribuées.
Le Client porte seul et exclusivement la responsabilité des propos tenus dans le cadre de l'Avis.
Le Vendeur est en droit de supprimer un Avis selon les principes découlant des dispositions légales et du présent Règlement.
Il est interdit de publier des contenus contenant des informations fausses, trompeuses, vulgaires, agressives, à caractère offensant ou étant manifestement contraires aux bonnes mœurs.
Il est également interdit de publier des contenus à caractère illégal, violant les droits de tiers ou constituant un acte de concurrence déloyale.
Le Client s'engage à ne pas publier de contenus contenant des liens vers des sites externes, ayant un caractère promotionnel ou publicitaire ou contenant des données personnelles de tiers.
À la demande expresse du Client, le contenu de l'Avis peut être masqué pour les autres utilisateurs de la Boutique, mais la note attribuée sous forme d'étoiles est incluse dans l'évaluation globale de la Boutique et du Bien.

§ 10. Propriété intellectuelle

Le Client déclare qu'il ne détient aucun droit, y compris des droits d'auteur ou droits voisins sur les Évaluations et propos publiés par lui, en dehors du droit d'utiliser la Boutique en ligne de la manière définie dans le Règlement.
Le Client n'est autorisé à aucun enregistrement, reproduction, mise à disposition, publication ou diffusion de contenu, à moins qu'un tel droit ne découle des dispositions légales ou du Règlement.
Le Client n'est autorisé à aucune ingérence dans le contenu, notamment il n'est pas autorisé à interférer dans le contenu, la structure, la forme, le graphisme, le mécanisme de fonctionnement ou d'autres éléments de la Boutique en ligne.
En publiant dans la Boutique en ligne des Avis constituant des œuvres au sens de la loi du 4.2.1994 sur le droit d'auteur et les droits voisins, le Client accorde au Vendeur une licence non exclusive, gratuite, illimitée dans le temps et dans l'espace pour l'utilisation par le Vendeur de ces œuvres, avec le droit d'accorder des sous-licences, qui couvre la mise à disposition publique de l'œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès au lieu et au moment de son choix (Internet).
La licence est accordée pour tous les champs d'exploitation connus au moment de son octroi, notamment pour les champs d'exploitation suivants :
- en matière d'enregistrement et de reproduction de l'œuvre par toute technique – notamment par technique d'impression, reprographique, d'enregistrement magnétique, numérique, c'est-à-dire l'utilisation de toute technique sur tout support audiovisuel ou visuel, notamment sur disques audiovisuels, CD, disque informatique, réseau multimédia, y compris Internet et services en ligne associés, ainsi que la reproduction, l'enregistrement, l'utilisation sur Internet, dans la publicité, la reproduction de l'enregistrement sous forme électronique dans la mémoire d'un ordinateur ainsi que dans les réseaux internes et externes,
- l'utilisation de tout ou partie ou de tout élément de l'œuvre avec possibilité de modification résultant de la nature du support internet donné – dans toutes les publications, notamment internet, numériques, dans les bulletins et informations, seul ou en combinaison avec d'autres œuvres ou fragments d'œuvres ;
- l'utilisation en tout ou partie à des fins de promotion et de publicité, notamment sous forme de publicité audiovisuelle, audio, médiatique.
- en matière de mise en circulation de l'original ou des exemplaires sur lesquels l'œuvre a été fixée – mise en circulation, prêt, location de l'original ou des exemplaires,
- en matière de diffusion de l'œuvre d'une manière autre que celle précisée ci-dessus – exécution publique, exposition, projection, reproduction ainsi que diffusion et rediffusion, ainsi que mise à disposition publique de l'œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès au lieu et au moment de son choix,
- l'utilisation des œuvres à des fins promotionnelles et marketing.
La suppression du Compte par le Client ou de l'Avis au sens du chapitre 9 point 8 n'a pas d'impact sur la validité de la licence ci-dessus.

§ 11. Règles de vente selon le modèle d'abonnement

Le service électronique sous forme d'Abonnement peut être fourni par le Vendeur au profit du Client.
L'utilisation de l'Abonnement permet la livraison cyclique de Biens sélectionnés, aux intervalles indiqués par le Client, sans nécessité de passer des commandes successives jusqu'à la fin de l'Abonnement.
Le paiement de l'Abonnement s'effectue exclusivement en utilisant le mécanisme des Paiements récurrents et uniquement par l'intermédiaire d'une seule Carte.
La dissociation de la Carte de l'Abonnement entraîne la fin de l'Abonnement.
Les transactions dans le cadre des Paiements récurrents seront réalisées uniquement après l'inscription préalable du titulaire de la Carte dans le service de l'Opérateur (ou de l'entité par l'intermédiaire de laquelle l'Opérateur gère les Transactions).
L'inscription aura pour but de vérifier que le Client ordonnant le Paiement récurrent est le titulaire légitime de la Carte qui sera débitée.
Avant l'enregistrement de la Carte sur la page de transaction, le Client est tenu de consentir au prélèvement régulier des frais en activant le service de Paiements récurrents.
Le consentement est stocké dans le service de l'Opérateur.
Le Client crée un Abonnement en cochant cette forme d'achat dans le Formulaire de commande électronique.
La confirmation de la création de l'Abonnement est envoyée immédiatement à l'adresse e-mail du Client indiquée lors de la première Commande d'abonnement.
Le Client gère l'Abonnement via le Compte selon les options disponibles.
L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée.
Le Vendeur envoie au Client un e-mail concernant la création d'une Commande d'abonnement en indiquant son objet, la quantité, le prix, la date de réalisation et la date prévue de prélèvement des fonds sur la Carte – au plus tard 3 jours avant le prélèvement des fonds sur la Carte.
Le Client peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment. La fin de l'Abonnement par le Client équivaut au retrait du consentement pour les débits ultérieurs dans le cadre des Paiements récurrents.
Dans cette situation, la Commande d'abonnement suivante ne sera pas créée.

a) La fin de l'Abonnement s'effectue par la sélection par le Client de l'option « Terminer l'abonnement » dans les paramètres de l'Abonnement donné, qui sont disponibles après connexion du Client au niveau de son Compte.
b) Le Client peut également mettre fin à l'Abonnement par contact e-mail avec le service client info@4ref.eu.

Le Vendeur peut décider de cesser d'offrir l'Abonnement.
Les modifications concernant l'Abonnement, y compris les modifications du prix de l'Abonnement, sont introduites exclusivement avec le consentement exprès et préalable du Client.
Si la tentative de débit de la Carte échoue, le Client sera informé par e-mail de l'impossibilité de prélever le paiement.
Les raisons possibles de l'absence de prélèvement sont : manque de fonds sur la Carte, expiration de la validité de la Carte ou problèmes techniques.
L'impossibilité de prélever des fonds sur la Carte entraîne l'annulation de la Commande d'abonnement.
La Commande d'abonnement sera réalisée exclusivement après le prélèvement effectif des fonds sur la Carte.

§ 12. Dispositions finales

Les présentes Conditions d'utilisation sont en vigueur à partir du 03.04.2025.
En cas de modification ou d'annulation de l'une des dispositions du présent Règlement par décision d'une autorité compétente ou d'un tribunal, ses autres dispositions restent en vigueur et lient le Vendeur et le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le présent règlement. Tous les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sont exécutés sur la base du règlement qui était en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le droit applicable pour le règlement de tout litige lié au Règlement est le droit polonais.
Ces litiges seront tranchés par le tribunal de droit commun territorialement compétent. Le Client étant un Consommateur peut également recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des revendications.
Toutes les informations concernant les modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de poursuite des revendications peuvent être obtenues sur le site internet de l'Office de Protection de la Concurrence et des Consommateurs (UOKiK) à l'adresse : www.uokik.gov.pl.
Nous vous informons également que les procédures indiquées ont un caractère volontaire et que les deux parties doivent y consentir.

§ 13. Annexe 1 - Informations concernant l'exercice du droit de rétractation du contrat
Droit de rétractation du contrat
Le droit de rétractation du contrat selon les principes ci-dessous appartient au Consommateur et à l'Entrepreneur individuel. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation du contrat expire après 30 jours :

dans le cas d'un contrat de vente, à compter du jour où vous avez pris possession de la chose ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession de la chose ;
dans le cas d'un contrat obligeant au transfert de propriété de plusieurs choses livrées séparément, à compter du jour où vous avez pris possession de la dernière chose ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession de la dernière chose ;
dans le cas d'un contrat obligeant au transfert de propriété de choses livrées par lots ou par parties, à compter du jour où vous avez pris possession du dernier lot ou de la dernière partie ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie ;
dans le cas de contrats de livraison régulière de choses pendant une durée déterminée, à compter du jour où vous avez pris possession de la première chose ou où un tiers autre que le transporteur et désigné par vous a pris possession de la première chose ;
dans le cas de contrats dont l'objet est la fourniture de services ou de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel - à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation du contrat, vous devez nous informer, à savoir : 4REF sp. z o.o., Andersa 38, 15-113 Białystok, tél. +48858880085, info@4ref.eu de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir le Formulaire de retour électronique disponible sur le site de la Boutique en ligne : https://4ref.eu/returns-open.php.
Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent.
Dans le cas de contrats obligeant au transfert de propriété de choses, où nous n'avons pas proposé de récupérer le Bien en cas de rétractation du contrat - nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu la chose ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition de la chose, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Veuillez renvoyer la chose à l'adresse : 4REF sp. z o.o., Andersa 38, 15-113 Białystok sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez la chose avant l'expiration du délai de 14 jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi de la chose.
En raison du poids et des dimensions du Bien, en cas de rétractation du contrat - le renvoi du Bien peut entraîner des coûts plus élevés qu'un envoi postal ordinaire.
En cas de volonté d'utiliser les services d'entreprises de messagerie, il peut s'avérer nécessaire d'envoyer le colis sur palette, ce qui est plus coûteux qu'un envoi postal ordinaire.
§ 14. Annexe 2 - Modèle de formulaire de rétractation du contrat